PROCES VERBAL DU CM DU 02/02/2012

Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal	EN EXERCICE	QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION
11	9	7
Date de la Convocation
26 janvier 2012

L’an deux mille douze et le deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude MATHIS, Maire

	PRESENT	EXCUSE	ABSENT	PROCURATION A
MATHIS CLAUDE	X
LEHMANN FRANCOIS	X
MARCHAL JACQUES	X
MARTIN MARTINE	X
ZENNER DANIEL	X
CHRISTEN ISABELLE		X		VINCENT PHILIPPE
BENOIT LILIANE		X
VINCENT PHILIPPE	X
MATHIS MICHEL			X

Secrétaire: ZENNER Daniel

ordre du jour

1. Programme de travaux ONF 2012

2. Etat d’assiette ONF 2012

3. Fixation du prix de vente des menus produits forestiers

4. Nettoyage parcelle par la société de chasse

5. Abandon du captage du Haut d’Exevet

6. Maillage du réseau d’eau AEP avec la commune de Bertrimoutier

7. SMIC: Adhésion de collectivités

8. SMDANC: Adhésion de collectivités

9. Camionnette communale: Fixation du prix de vente pour pièces détachées

10. Convention fourrière avec la SPA

11. Indemnité au Receveur municipal

12. Demande d’un administré concernant sa facture d’eau

13. Décision concernant le bâtiment appartenant à madame Marchal

---

N°01: FORET

Programme de travaux ONF 2012

---

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du programme d’actions pour 2012, prévu par l’ONF.

Travaux d’investissement: estimés à 2 100€ HT

Travaux sylvicoles en régie communale:

- Dégagement manuel de plantation, parcelle 8 (2.4ha)

- Protection contre le gibier, parcelle 8 (3825 pièces)

Travaux de fonctionnement: estimés à 270€ HT

Travaux de maintenance en régie communale:

- Entretien du parcellaire, parcelles 9 et 10 (1.35km)

LE CONSEIL MUNCIPAL À L’UNANIMITE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE le programme de travaux ci-dessus présenté par l’ONF

---

N°02: FORET

Etat d’assiette ONF 2012

---

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’agence Vosges Montagne de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2012 dans la forêt de Combrimont relevant du régime forestier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDE à l’Office National des Forêts, d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans son courrier, soit:

- Nature de coupe: Irrégulière

- Parcelles concernées: 9-10

---

N°03: FORET

Fixation du prix de vente des menus produits forestiers

---

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit fixer certains critères relatifs à la vente des menus produits forestiers, provenant de la forêt communale (affouage).

Vu les articles L.162-1, L162-3 et L162-5 du code des communes

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE:

- Conformément à la loi, que l’attributaire d’un lot ou partie de lot ne doit utiliser sa coupe que pour son usage personnel et domestique et ne peut en aucun cas vendre le bois qui lui a été attribué.

- Que les demandes d’administrés seront soumises à autorisation de la commune (lieu, quantité, essence, calibre…) et sous la surveillance du représentant de l’ONF, responsable de notre commune.

FIXE le prix à 5€ le stère.

---

N°04: FORET

Nettoyage parcelle par la société de chasse

---

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la société de chasse pour faire nettoyer une partie de la parcelle A n°01080, située lieu dit «La Haussière»,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDE à la société de chasse de Combrimont d’effectuer elle-même ou à ses frais le nettoyage de cette parcelle.

DIT que le nettoyage se fera sous la responsabilité de la société de chasse de Combrimont.

---

N°05: EAU

Abandon du captage du haut d’Exevet

---

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le compte rendu de la réunion avec l’Agence Régionale de Santé, l’hydrogéologue agréé et les membres de l’ONF, concernant le chemin communal n°5, dit de Reingoutte et les périmètres de protection du captage du Haut d’Exevet se trouvant à proximité.

Vu l’étude de l’hydrogéologue concernant les périmètres de protection des captages

Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé

Vu la nécessité de créer un nouveau chemin afin de ne pas pénaliser les travaux forestiers, mais surtout, Vu les dépenses importantes engendrées par la création d’un nouveau chemin:

- Achat d’un terrain à la commune voisine (si accord)

- Création du nouveau chemin

Vu le faible rendement du captage du haut d’Exevet, notamment en période d’étiage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDEd’abandonner l’exploitation du captage du Haut d’Exevet au vu des dépenses qui seraient engendrées par la création d’un nouveau chemin dans ce secteur mais aussi par le faible rendement de ce captage notamment en période d’étiage.

DIT que le nécessaire sera fait pour couper l’arrivée de ce captage au réseau AEP, mais qu’il faut de laisser ce captage en activité car Monsieur Pierre Cunin de Bertrimoutier a un droit d’eau sur ce captage.

---

N°06: EAU

Maillage du réseau d’AEP avec la commune de Bertrimoutier

---

Etant donné l’abandon du captage du Haut d’Exevet, la nécessité de rechercher de nouvelles sources d’approvisionnement en eau pour la commune de Combrimont est indispensable.

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier en date du 19/01/2012 qu’il a adressé à Monsieur le Maire de Bertrimoutier concernant une demande d’interconnexion de nos réseaux d’eau et fait lecture de la délibération du conseil municipal de Bertrimoutier en date du 20/01/2012 répondant à sa demande.

Vu le devis présenté par la société Hydr’eau services de Fraize concernant les travaux d’interconnexion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTEde l’avis favorable de principe de la commune de Bertrimoutier concernant l’interconnexion des réseaux d’eau potable Bertrimoutier-Combrimont.

ESTIME un besoin volumétrique maximal de 500m3/an, sachant que les besoins ne seront que ponctuels et ils ne seront nécessaires qu’en cas d’impossibilité de la commune de Combrimont à subvenir aux besoins de ses administrés.

SOLLICITE la commune de Bertrimoutier pour qu’elle puisse obtenir l’aval des communes de Wisembach et de Ban de Laveline, fournisseurs ponctuels de Bertrimoutier.

DIT que la commune de Combrimont réglera à la commune de Bertrimoutier sont dû en fonction des m3 achetés, de la redevance d’entretien du réseau et des taxes y afférentes.

DECIDE d’inscrire ces travaux au budget eau de l’année 2012.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la commune de Bertrimoutier.

SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’eau, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible d’apporter une aide financière à la commune pour la réalisation de ces travaux;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout document et acte relatifs à ce projet.

CERTIFIE que le projet pour lequel une subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer le projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet par l’administration.

---

N°07: INTERCOMMUNALITE

SMIC: Adhésion de collectivités

---

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges concernant la demande d’adhésion de:

- LIGNEVILLE

Acceptation du Syndicat

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

SE PRONONCE POUR l’adhésion de:

- LIGNEVILLE

---

N°08: INTERCOMMUNALITE

SMDANC: Adhésion de collectivités

---

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif concernant la demande d’adhésion de:

- LUVIGNY

- DONCIERES

- HADIGNY LES VERRIERES

- SERAUMONT

Acceptation du Syndicat sur ces demandes

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

SE PRONONCE POUR l’adhésion de:

- LUVIGNY

- DONCIERES

- HADIGNY LES VERRIERES

- SERAUMONT

---

N°09: DOMAINE ET PATRIMOINE

Camionnette communale: Fixation du prix de vente pour pièces détachées

---

Vu la séance du conseil municipal du 24/10/2011, concernant les problèmes techniques de la camionnette communale.

Considérant que cette dernière ne passe pas le contrôle technique, nécessaire à la bonne utilisation du véhicule.

Vu les demandes formulées par différentes personnes désireuses d’acquérir le dit véhicules pour pièces détachées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de vendre la camionnette communale pour pièces détachées.

FIXE le prix de vente à 400€

Au vu des demandes reçues:

DECIDE d’attribuer le véhicule au premier demandeur s’il accepte les conditions de prix et de modalité de vente.

Le véhicule étant vendu pour pièces la carte grise sera transmise directement par la commune aux services préfectoraux, à charge de l’acheteur de venir chercher le véhicule à la commune en utilisant un véhicule pour le transporter.

---

N°10: LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Convention fourrière avec la SPA

---

Vu l’article 211-24 du code rural, chaque commune doit disposer d’un service fourrière agréé par les services de la Préfecture.

Vu la proposition de la SPA déodatienne de Saint-Dié.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de souscrire une convention fourrière avec la SPA déodatienne de Saint-Dié.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

---

N°11: FINANCES LOCALES

Indemnité au Receveur Municipal

---

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités en faveur des Comptables du Trésor afin de rémunérer leurs fonctions de conseil en matière budgétaire, financière et comptable.

Monsieur le Maire ajoute que cette indemnité présente un caractère personnel et sera acquise au bénéficiaire pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de ne pas accorder l’indemnité de conseil à Madame France BERNIZ et ce jusqu’à nouvel avis, au motif que la commune n’a pas de gros moyens financiers.

L’indemnité sera accordée par délibération lorsque les conditions financières seront à nouveau favorables.

---

N°12: AIDE SOCIALE

Demande d’un administré concernant sa facture d’eau

---

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande d’un administré, concernant l’annulation ou la réduction de sa facture d’eau 2011, au vu de ses difficultés financières actuelles.

Vu les documents présentés par cette personne sur l’état de ses ressources et les renseignements reçus.

Vu les renseignements pris auprès des services de la trésorerie sur le non respect des échéanciers de remboursement pour ses dettes antérieures.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL

DEBOUTE cet administré de sa demande d’annulation ou de réduction de sa facture d’eau.

DEMANDE à cet administré de renouveler sa demande auprès des services de la trésorerie pour renégocier un nouvel échéancier en s’engageant à respecter le versement de ses échéances.

---

N°13: DOMAINE ET PATRIMOINE

Décision concernant le bâtiment appartenant à Madame Marchal

---

Pas de délibération